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Conditions Générales d'Assurance et Compléments de Protection

CONDITIONS GENERALES D’ASSURANCE ET COMPLEMENTS DE PROTECTION

Notre société BAMYLOC, Société par Actions Simplifiée, au capital de 500.000 €, dont le siège social est situé Zone Loueurs - Aéroport Pôle Caraïbes – 97139 Les Abymes, immatriculée au RCS de Pointe à Pitre sous le numéro SIREN 310 417 118, a pour activité la location automobile qui comprend les services suivants :

  • L’assurance que nous incluons dans notre service de location car nous y sommes tenus par la Loi [I-Conditions Générales de la Responsabilité Civile Obligatoire]; et
  • Les protections que nous vous proposons car nous souhaitons être en mesure de vous assurer une tranquillité d’esprit durant votre location [II-Conditions Générales des Compléments de Protection].

Cette assurance obligatoire et ces produits de protection sont destinés à couvrir votre exposition financière potentielle à des risques si l’une des circonstances suivantes survient alors que vous louez et utilisez l’un de nos Véhicules. Sans elles, vous serez responsable personnellement des conséquences financières résultant d’un(e) :

  • Responsabilité à l’égard des tiers : Pour un préjudice corporel ou un décès subis par des tiers ou un dommage causé à leurs biens qui survient en raison d’un accident ou d’un incident dont vous seriez responsable. Un dommage aux biens d’un tiers pourrait inclure des bâtiments ou leurs contenus, des machines ou des effets personnels. Les conséquences financières d’une telle responsabilité pourront comprendre le coût de toute interruption d’activité découlant du préjudice corporel ou du décès du tiers et/ou du dommage causé à ses biens.
  • Dommage causé au Véhicule ou vol du Véhicule : Le Véhicule lui-même peut être endommagé en raison d’une collision ou d’une tentative de vol et peut avoir besoin de réparations ou peut être endommagé au point d’être irréparable; ou encore il peut être volé et non retrouvé.

Vous devez savoir que si vous êtes le conducteur du Véhicule au moment d’une collision et que vous êtes responsable de la collision qui a lieu, les Passagers blessés seront couverts par notre assurance Responsabilité Civile à l’égard des tiers alors que vos propres préjudices (ainsi que les conséquences potentielles qui en découlent) ou votre décès ne seront pas couverts. Vous pouvez toutefois être protégé dans ces circonstances si vous souscrivez séparément à l’une des protections prévues par notre protection Assurance Personnelle Accident.

DÉFINITIONS

Dans le cadre du présent document, nous avons donné aux termes et aux expressions listées (e)s ci-dessous la signification suivante :

Utilisation anormale signifie que l’utilisation du Véhicule lorsque celui-ci est sous votre garde n’est pas conforme à la réglementation en vigueur en matière de circulation routière et/ou ne respecte pas les dispositions des Conditions générales de location et/ou les normes d’utilisation et de conduite qui sont attendues d’un conducteur raisonnable et prudent.

Déclaration d’accident signifie une déclaration exhaustive (en ce compris tout autre document annexé) qui relate tous les éléments relatifs à un accident ou un incident tels qu’ils se sont passés (par exemple, comment le fait est survenu, la nature du dommage causé au Véhicule, le lieu où s’est déroulé l’incident, les dates et les circonstances dans lesquels ceux-ci sont intervenus et les coordonnées du/des tiers impliqués et/ou des témoins potentiels le cas échéant).

Préjudice corporel signifie toute atteinte physique ou mentale subie par une personne qui résulte directement d’un accident; à l’exclusion d’un acte intentionnel, auto-infligé ou résultant d’une maladie ou d’une invalidité.

Bagages : On entend par bagages à l’exclusion des marchandises, les sacs de voyage, les valises ainsi que les effets ou objets personnels du locataire et/ou de ses passagers, qu’ils contiennent. Sont assimilés aux objets personnels, les objets de valeur dont le prix est supérieur ou égal à Cinq Cent Euros (500 €) ainsi que les bijoux (les perles fines et de culture, les pierres précieuses et les pierres dures) et les fourrures appartenant au locataire et/ou à ses passagers. Sont assimilés aux bagages, les ordinateurs, les agendas électroniques, les matériels audio-visuels, les appareils photos, les appareils vidéo ou HIFI, appartenant au locataire et/ou à ses passagers.

Valeur à dire d’Expert signifie la valeur d’un Véhicule évalué par un Expert indépendant, avant sa dépréciation du fait du dommage causé par vous ou par un tiers.

Valeur marché du Véhicule signifie la valeur constatée sur le marché du véhicule selon son dernier état connu, son modèle, son âge, son kilométrage et ses éventuelles options.

Collision signifie le contact du Véhicule avec un corps, ou un objet qu’ils soient fixe ou mobile.

Franchise est le montant maximum qui, sous réserve du respect des Conditions générales de location et en l’absence de tout manquement grave aux lois en vigueur ,vous sera facturé au titre du coût de tout dommage causé au Véhicule à la suite d’une collision ou d’une tentative de vol de celui-ci, ou au titre de la perte du Véhicule s’il est devenu irréparable ou si nous ne le récupérons pas à la suite d’un vol. La Franchise est une somme non rachetable qui s’applique suivant les conditions de la protection à laquelle vous avez souscrit.

Conditions générales de location signifie le document que vous reconnaissez avoir lu et accepté lors de la signature de votre contrat de location et qui définit les droits et les obligations mutuelles qui s’appliquent à la fois à vous et à nous durant la période de location.

Immobilisation décrit le préjudice subi par nous dans le cas où nous ne pouvons pas louer le Véhicule à un autre client car, suite à un dommage survenu pendant la période de location, nous devons le retirer de la circulation.

Passager signifie toute personne autre que le conducteur qui est transportée ou qui voyage dans le Véhicule à titre gratuit. Un Passager sera considéré comme un Tiers dans le cadre du régime obligatoire de l’assurance Responsabilité Civile.

Protection dans le présent document s’applique aux moyens grâce auxquels votre responsabilité financière au titre de tout dommage causé à un Véhicule ou de la perte d’un Véhicule est limitée à une Franchise non rachetable.

Tiers signifie toute partie à un accident ou incident– autre que le conducteur du Véhicule. Pour lever tout doute à ce sujet, un Passager est réputé être un Tiers.

Assurance Responsabilité Civile signifie l’assurance qui couvre la responsabilité civile obligatoire du conducteur d’un Véhicule à l’égard des tiers au titre d’un dommage causé à leurs biens, d’un préjudice corporel ou d’un décès découlant d’un accident survenant alors que vous conduisiez le Véhicule. Cette Couverture est une obligation légale et elle fait dès lors partie intégrante de notre service de location. Son coût est inclus dans les frais de location.

Véhicule signifie le véhicule que vous louez chez nous ou que vous conduisez avec notre autorisation.
 

I – CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE OBLIGATOIRE

Nous sommes tenus par le droit des pays dans lesquels nous délivrons nos services de location d’assurer nos Véhicules au titre de la Responsabilité Civile à l’égard des Tiers. Cette Assurance est automatiquement incluse dans nos services de location de véhicules. Vous êtes donc d’office couvert au niveau légalement requis dans le pays dans lequel vous louez le Véhicule pour les conséquences que d’autres peuvent subir et qui résultent directement de vos actes alors que vous conduisez le Véhicule.

Contre quoi suis-je assuré ?

Ainsi que la loi le prévoit, vous êtes assuré contre les conséquences financières suivantes pouvant résulter d’un incident ou accident que vous causez alors que vous conduisez le Véhicule :

  • tout préjudice corporel ou décès subits par des Tiers ;
  • tout dommage causé aux biens, subi par des Tiers et les pertes et coûts découlant de ces dommages.

Qu’est-ce qui est exclu ?

L’assurance Responsabilité aux tiers ne comprend pas :

  • le préjudice corporel ou décès que vous (le conducteur au moment de la collision) pouvez subir ; ou
  • tout dommage causé à vos biens et effets personnels transportés ; ou
  • tout dommage causé au Véhicule

Quelle est mon exposition financière au titre de la Responsabilité Civile ?

Sous réserve que vous n’ayez pas commis de violation grave des lois en vigueur (y compris de toutes les règles applicables du Code de la route), vous êtes assuré contre les conséquences financières à l’égard des tiers pouvant résulter d’un incident ou d’un accident que vous causez alors que vous conduisez le Véhicule à hauteur du niveau localement exigé par le Droit en vigueur.

Cependant, si vous n’avez pas respecté ces lois et/ou ces règlements, il pourra néanmoins vous être demandé de rembourser tout ou partie des coûts engagés par l’assureur au titre de l’incident ou accident.

Comment nous informer ?

Lorsque les circonstances impliquent des Tiers, il est important que vous remplissiez et signez avec vos meilleures diligences un constat d’accident qui nous fournira tout le détail à la fois sur l’incident ou de l’accident et sur le Tiers. Ceci nous permettra de défendre notre position face lui (si vous êtes responsable de l’incident ou de l’accident) ou de recouvrer les coûts auprès du Tiers (si le Tiers est responsable de l’incident ou de l’accident).Le constat d’accident doit nous être transmis dans un délai de 5 jours ouvrables à compter de la survenance de l’incident ou de l’accident ou dès que possible compte tenu des circonstances.
 

II – CONDITIONS GENERALES DES COMPLEMENTS DE PROTECTION

2.1. PROTECTION CONTRE LES DOMMAGES RESULTANT D’UNE COLLISION (CDW)

Notre protection contre les dommages résultant d’une collision limite votre exposition financière de ceux causés au Véhicule alors qu’il est sous votre garde. Si vous optez pour notre protection standard contre les dommages résultant d’une collision et sous réserve du respect des lois et de nos Conditions générales de location, vous serez exonéré du coût de ceux causés au Véhicule qui excèdent le montant de la Franchise. Vous pouvez réduire ou éliminer la Franchise en optant pour notre gamme supérieure de protection contre les dommages résultant d’une collision au lieu de notre protection standard.

Cette protection ne couvre pas la perte ou le vol ou les dommages causés aux objets ou de biens (y compris des Bagages ou des marchandises) qui sont déposés, conservés ou transportés dans ou sur le Véhicule par vous ou par un Passager.

Contre quoi suis-je couvert ?

Ce produit limite votre exposition financière au titre de toute somme supérieure à la Franchise relative au coût des dommages causés au Véhicule, ou de réparation du Véhicule ou sa valeur à dire d’Expert s’il est irréparable, dans les circonstances suivantes :
- vous entrez en collision avec un objet ou un corps, fixe ou mobile; ou
- le Véhicule est l’objet d’un acte de vandalisme alors que vous le conduisez ou l’utilisez ; ou
- une vitre, des phares ou des réflecteurs sont endommagés ou cassés ou des pneumatiques sont endommagés ou crevés à l’occasion d’une collision.
- Catastrophe naturelle : Vous serez couverts pour les dommages résultant directement d’un évènement qualifié  de catastrophe  naturelle selon la définition légale en vigueur. Il sera dès lors fait application de la franchise prévue par dispositif règlementaire en vigueur.

Qu’est-ce qui est exclu de la protection ?

Vous restez financièrement responsable de l’intégralité des coûts des dommages au Véhicule, si ces dommages sont causés :

  • par des actes intentionnels du conducteur ; ou
  • par une explosion ou un incendie survenant dans (ou contre) le Véhicule car vous l’utilisez pour transporter des marchandises dangereuses (les marchandises dangereuses étant tout produit ou toute substance qui, en raison de sa nature et/ou de ses caractéristiques principales, est raisonnablement réputé(e) présenter un danger et qui, sans transport organisé avec le soin et la sécurité appropriés, est susceptible d’endommager le Véhicule et de causer un préjudice à un Tiers se trouvant à une distance raisonnable de celui-ci) ; ou
  • par son vol total ou partiel ou par un acte de vandalisme alors que le Véhicule est en stationnement sans présence de votre part;
  • par votre négligence (définie comme un comportement qui ne répond pas aux normes de celui attendu d’une personne raisonnablement sensée dans des circonstances similaires) ou la négligence de vos Passagers (par exemple et de façon non limitative un incident causé par l’utilisation ou l’implication de cigarettes ou de cigares) ;
  • parce que les clés sont perdues ou volées.

Sont également exclus de la présente protection, la perte de vos propres biens ou le dommage causé à ceux-ci lorsqu’ils sont transportés ou conservés dans ou sur le Véhicule durant la location.

Par ailleurs, même si vous avez accepté de payer un ou plusieurs compléments de protection pour réduction de franchise, vous resterez intégralement responsable de tous les dommages causés aux parties supérieures de la carrosserie à la suite d’un choc contre un corps fixe ou mobile (pont, tunnel, porche, branche d’arbre, chutes de noix de coco, autres objets surplombants, etc…). Il en est de même pour les dégâts occasionnés à la carrosserie et aux parties mécaniques situées sous le véhicule (train avant, carter d’huile, corrosion due au passage du véhicule dans de l’eau salée, etc…) Tous les dégâts occasionnés au véhicule à la suite d’une utilisation non prévue par le constructeur ou hors de routes asphaltées, entraîneront votre responsabilité financière totale.

Que dois-je faire pour bénéficier de la protection ?

Vous devez :

- Souscrire à cette protection ;
- respecter nos Conditions générales de location et toutes les lois et réglementations en vigueur en matière de circulation routière pendant la location;
- nous aviser dans un délai de 24 heures à compter de la date de l’incident et, en toute hypothèse, avant la fin de votre période de location. Vous devez également nous retourner une Déclaration d’accident complète et dûment remplie dans les 5 jours maximum qui suivent l’incident, et/ou tout autre document que vous estimez utile à l’appui de celle-ci.

Quel est le montant de mon exposition financière ?

Si pendant votre location le Véhicule est endommagé et vous n’avez pas souscrit à cette protection, vous serez redevable du coût total des dommages ainsi qu’une indemnité liée à son immobilisation.

Le montant des dommages constitue la valeur financière du préjudice subi par le Loueur du fait de la dégradation, de la destruction ou du vol du véhicule loué par le Client. En conséquence, toute somme réclamée par le Loueur au titre des dommages affectant le véhicule loué a un caractère indemnitaire correspondant au montant, estimé par voie d’expert, du coût des réparations à envisager, ainsi que les frais d’expertise, les frais de remorquage, les frais d’immobilisation et des frais de traitement de dossier. 

Cependant, si vous avez souscrit à la protection CDW et sous réserve du respect de nos Conditions Générales de location et des lois et règlementations en vigueur en matière de circulation routière, le maximum que vous pourrez être alors amené à nous payer correspondra au montant de la Franchise et des frais administratifs de traitement de dossier (cf. Guide des Tarifs disponible au comptoir des agences et  accessible sur le site XXXXX.fr).

2.2. PROTECTION CONTRE LE VOL (THW)

Notre protection contre le vol limite votre exposition financière au titre de la perte du Véhicule s’il est volé ou au titre des dommages occasionnés lors d’une tentative de vol pendant votre location alors que le véhicule est en stationnement sans présence de votre part. Si vous avez opté pour cette protection, sous réserve du respect de nos Conditions Générales de location, nous prendrons en charge les coûts résultant du vol ou de la tentative de vol qui seront supérieurs au montant de la Franchise. Vous pouvez réduire ou éliminer la Franchise en optant pour notre gamme supérieure de protection contre le vol au lieu de notre protection standard.

Contre quoi suis-je couvert ?

Ce produit limite votre exposition financière au titre de toute somme supérieure à la Franchise relative au coût des dommages causés au Véhicule ou de réparation du Véhicule ou sa Valeur à Dire d’Expert s’il est irréparable ou sa valeur de marché s’il est non retrouvé, dans les circonstances suivantes :

- le vol du Véhicule;
- la tentative de vol du Véhicule;

Qu’est-ce qui est exclu de la protection ?

Ce produit ne vous couvre pas dans les circonstances suivantes :

- Si le Véhicule est volé ou endommagé en raison de votre négligence ou plus précisément (et de manière non limitative) en raison du fait que les clés aient été laissées dans le Véhicule alors qu’il était sans surveillance ou qu’il ait été confié à une personne non autorisée, votre défaut d’utilisation correcte du dispositif antivol, toute omission de nous restituer les clés ou si vous avez laissé le Véhicule non verrouillé quand vous ne l’utilisiez pas.

- Le vol ou les dommages causés aux effets personnels et/ou professionnels et à tout bien transporté dans ou sur le Véhicule.

- Le vol ou la tentative de vol des accessoires tel que notamment la radio, l’antenne, les enjoliveurs, les rétroviseurs, les pneumatiques.

Que dois-je faire pour bénéficier de la protection ?

Vous devez :
- souscrire à cette protection ;
- respecter nos Conditions Générales de location telles qu’elles s’appliquent au vol ou à la tentative de vol du Véhicule ;
- nous informer, par l’intermédiaire de l’agence de départ, dans un délai de 24 heures à compter du moment où vous avez eu connaissance de la disparition du Véhicule et nous adresser les clés à l’agence où vous avez pris le Véhicule.
- informer la police locale de tout incident ou tout évènement dans les deux jours qui suivent l’évènement, et nous adresser le rapport de police ou toute preuve attestant que la déclaration a été faite auprès de la police ;

Quel est le montant de mon exposition financière ?

Si, pendant votre location, le Véhicule est volé ou endommagé à l’occasion d’une tentative de vol alors que le Véhicule est en stationnement et sans surveillance et que vous n’avez pas souscrit à cette protection, vous serez alors pleinement redevable du coût total des dommages causés au Véhicule (si le Véhicule est retrouvé) ou de la Valeur marché du Véhicule s’il n’est pas retrouvé, ainsi que d’une indemnité pour immobilisation calculée sur la base du tarif journalier de location prévu par votre contrat multiplié par le nombre de jours pendant lequel le Véhicule a été volé.

Si vous souscrivez à la protection contre le vol et sous réserve du respect de nos Conditions Générales de location, le maximum que vous pourriez être alors  amené à nous payer correspondra au montant de la Franchise et des frais administratifs de traitement de dossier (cf. Guide des Tarifs disponible au comptoir des agences et  accessible sur le site XXXXX.fr).

2.3. PROTECTION PERSONNELLE ACCIDENT (PAI).

Nous incluons automatiquement dans nos services de location, l’assurance Responsabilité Civile qui ne couvre pas les préjudices corporels subis par la personne conduisant le Véhicule au moment de la collision.

Si vous êtes à l’origine d’une collision alors que vous conduisez le Véhicule, vous ne serez alors pas couvert, par l’assureur du Véhicule loué, ni par l’assureur d’un tiers pour les conséquences financières liées à un préjudice corporel ou à votre décès.

Afin de minimiser dans ces circonstances, votre exposition financière liée à votre décès ou à tout préjudice corporel subi, nous vous proposons la Protection Personnelle Accident (PAI) à laquelle vous avez la possibilité de souscrire et qui vous garantit une couverture pour les frais médicaux engagés au titre des blessures subies ; et/ou une indemnisation forfaitaire en cas d’invalidité ou de décès consécutif à un événement garanti par le contrat ou un accident.

Contre quoi suis-je couvert ?

Au titre de cette protection, vous serez remboursé des conséquences financières suivantes liées à votre décès ou à tout préjudice corporel subi, directement imputable à une collision alors que vous conduisez le Véhicule :

  • une somme forfaitaire d’un montant maximum de 15 245 €
  • en cas de décès (ou de présomption de décès) dans un délai de 24 mois à compter de la survenance de la collision ou du sinistre ;
  • en cas d’invalidité définitive, partielle ou totale, directement imputables à la collision ou au  sinistre ;  
  • les frais médicaux pour un montant maximum de 762,25 € (qui inclut hospitalisation, consultations et frais pharmaceutiques; radiographies et tests médicaux appropriés; traitement dentaire ou toute prothèse) occasionnés par une collision ou un événement garanti au contrat.
  • Sous réserve que vous ayez souscrit à cette protection la couverture s’appliquera à vous et/ou aux Passagers présents dans le Véhicule victimes de la collision survenue pendant la durée de votre location.
  • Vous pouvez bénéficier de cette protection quelle que soit la personne responsable de la collision suivant les situations ci-après:
  • Les Passagers qui sont toujours considérés comme des tiers au titre de la Responsabilité Civile pourront être indemnisés par l’assurance Responsabilité Civile mais ils pourront également recevoir l’indemnité forfaitaire à laquelle ils auront droit au titre de la protection personnelle accident
  • Si vous n’êtes pas la cause de la collision survenue alors que vous conduisez le Véhicule (un conducteur non fautif) vous pourrez être indemnisés par l’assurance Responsabilité Civile d’un tiers responsable, mais vous pourrez également recevoir l’indemnité forfaitaire à laquelle vous aurez droit au titre de la protection personnelle accident
  • Si vous êtes la cause de la collision survenue alors que vous conduisez le Véhicule (un « conducteur fautif »), vous ne pourrez pas bénéficier de l’indemnisation au titre de l’assurance Responsabilité Civile mais vous pourrez recevoir l’indemnité forfaitaire à laquelle vous aurez droit au titre de la protection personnelle accident.

 

Qu’est ce qui est principalement exclu de la protection ?

La protection Personnelle Accident (PAI) ne couvre pas :

  • l’un des coûts exposés ci-dessus lorsque l’engagement de la dépense n’est pas directement imputable à la collision ou au sinistre survenu alors que le Véhicule était sous votre contrôle ou lorsque vous causez  ou provoquez intentionnellement l’accident ou la collision ; ou
  • les coûts relatifs à un traitement que vous suiviez ou de pathologies dont vous souffriez avant la survenance de l’accident ou la collision; ou
  • tout dommage ou perte causés à vos Bagages; ou
  • tout dommage causé au Véhicule

Quel est le montant de mon exposition financière ?

Sous réserve du respect du droit applicable (y compris de la réglementation en vigueur en matière de circulation routière et en particulier, du respect des dispositions relatives au port des ceintures de sécurité et de la limite du nombre maximum de places régulièrement prévu selon les spécifications constructeur du véhicule loué) vous bénéficierez de la protection à hauteur des montants maximum définis ci-dessus.

Cependant, si vous n’avez pas respecté la législation et/ou la règlementation en vigueur, notre assureur pourra alors refuser le bénéfice de la couverture de la protection dans son intégralité. Par exemple, si 7 personnes sont blessées dans un véhicule prévu pour 5 personnes, la protection Personnelle Accident ne s’appliquera pas. D’autre part, s’il peut être démontré que vous étiez même partiellement responsable de l’intensité du préjudice corporel subi lors de la collision ou du sinistre, il pourra réduire l’indemnisation due au titre de cette protection.

Comment nous informer?

Il est important que vous fassiez tout votre possible pour remplir correctement et signer le formulaire de Déclaration d’incident. Ce formulaire nous permet d’obtenir toutes les informations détaillées sur le sinistre et de s’assurer que votre déclaration sera traitée le plus efficacement possible. Le formulaire de Déclaration d’incident doit nous être adressé dans un délai maximal de 5 jours ouvrables à compter de la survenance de la collision ou de l’événement garanti au contrat.